A – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA FORMATION

 

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties :
La société GROUPE ESP, élisant domicile au 9 rue Léo Delibes 75016 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 813 121, désignant l’ESP Paris (Ecole Supérieure de Publicité);

ou
La société ESPD Lyon, élisant domicile au 35 Rue de Marseille 69007 Lyon immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 817 506 223, désignant l’ESP Lyon (Ecole Supérieure de Publicité);

ou
La société Créa2, élisant domicile au 8 rue du Général Cheyron 33100 Bordeaux immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 494 545 395, désignant l’ESP Bordeaux (Ecole Supérieure de Publicité) ;
ci-dessous dénommée individuellement « L’ECOLE »,
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par L’ECOLE, ci-après dénommées « le Client ».

« Bulletin d’inscription» désigne le contrat de droit privé signé entre L’ECOLE et le Client qui finance lui-même sa formation.

 

Article 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ECOLE fait parvenir au Client, un bulletin d’inscription. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L’ECOLE un exemplaire signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.

 

Article 4 – DÉLAIS D’INSCRIPTION

Au-delà de la date de démarrage de la formation, le Client ne pourra prétendre à intégrer cette session sauf cas exceptionnels.

 

Article 5 – CONDITIONS DE REPORT

Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, L’ECOLE se réserve le droit d’ajourner cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

Dans le cas où le Client souhaite reporter son inscription, il doit impérativement en informer le Directeur du campus pour être programmé sur une nouvelle session. Ainsi le versement effectué par le Client à L’ECOLE sera conservé pour cette prochaine session de formation.

 

Article 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

A compter de la date de signature du bulletin d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer L’ECOLE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Directeur de l’établissement auquel le Client s’était inscrit.

Pendant ce délai, le Client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

L’ECOLE remboursera le Client par virement ou chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.

 

Article 7 – TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

Lors des éventuels voyages d’études, les frais de trajets et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

En cas de retard de paiement, L’ECOLE pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

NB : la certification ou le diplôme lié au programme de formation ne pourra être délivré que si le client suit l’intégralité de la formation.

 

Article 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION

L’inscription est considérée comme ferme et définitive à réception du bulletin d’inscription signé et des 750€ de frais de réservation.

En cas de désistement, celui-ci doit intervenir au plus tard le 3 septembre de l’année d’inscription à minuit. Le remboursement de 50% des frais de réservation de scolarité sera effectué sous cette condition et uniquement jusqu’à cette date du 3 septembre à minuit. Au-delà, ceux-ci restent acquis à l’école (code de la consommation – art L114-1). Le remboursement à hauteur de 50% n’est possible qu’en cas d’annulation pour l’année universitaire mentionnée sur le bulletin ; pour le cas où l’inscription du Client serait reportée d’un commun accord entre les parties sur l’année universitaire suivante, il n’y aura aucun remboursement en cas d’annulation du report d’inscription et pour quelque raison que ce soit.

En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen, l’inscription du Client peut être soit reportée d’une année académique, soit annulée. Dans ce dernier cas, sous réserve de présentation des justificatifs correspondants, le remboursement des frais de réservation versés à L’ECOLE pourra être demandé, ce jusqu’au 3 Septembre de l’année d’inscription, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, les frais de réservation ne pourront être remboursés.

Dans l’hypothèse d’une exclusion en cours d’année, pour motif disciplinaire, manque de travail ou d’assiduité, l’intégralité du montant des frais de scolarité reste due à L’ECOLE.

En cas de non-participation à la formation pour tout autre motif, le Client reste redevable auprès de L’ECOLE de l’intégralité des frais liés à son inscription sauf cas exceptionnels.

Si le Client bénéficie d’un contrat de professionnalisation, les frais de réservation versés seront intégralement remboursés dans les 30 jours suivant la réception d’un accord de prise en charge de la part d’un OPCA sous réserve de démarrage du contrat de professionnalisation au plus tard le premier jour de la formation envisagée. Dans le cas contraire, c’est à dire en l’absence de contrat de professionnalisation, aucun remboursement des frais de réservation n’aura lieu. Le Client pourra alors choisir de maintenir son inscription en formation initiale, impliquant le règlement intégral (immersion professionnelle sous convention de stage) ou partiel (immersion professionnelle sous convention de stage avec cofinancement) de ses frais de scolarité.

Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées au service pédagogique de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 30 jours à date de réception du courrier.

Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais.

 

Article 9 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME

Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, L’ECOLE se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.

 

Article 10 – FORCE MAJEURE

L’ECOLE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation (salarié de L’ECOLE ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’ECOLE, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’ECOLE.

 

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ECOLE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par L’ECOLE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’ECOLE. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de L’ECOLE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de L’ECOLE, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, L’ECOLE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au client.

 

Article 12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel communiquées à L’ECOLE en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’ECOLE s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités.

Le Client dispose du droit de demande d’accès à ces données personnelles, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au service client de L’ECOLE (contact.paris@espub.org ou contact.lyon@espub.org ou contact.bordeaux@espub.org).

 

Article 13 – RESPONSABILITÉ

L’ECOLE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de L’ECOLE en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total HT de la formation.

 

Article 14 – LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les liens entre L’ECOLE et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

Article 15 – LITIGES

En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de soumettre celui-ci au Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.

L’ECOLE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.

 

B – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À L’INSCRIPTION AU CONCOURS EN LIGNE

 

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties :
La société GROUPE ESP, élisant domicile au 9 rue Léo Delibes 75016 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 813 121, ci-dessous dénommée GROUPE ESP,
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par GROUPE ESP, ci-après dénommées le Candidat.

 

Article 2 – OBJET

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre GROUPE ESP et le Candidat, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début du concours.

 

Article 3 – PRESTATIONS

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

GROUPE ESP se réserve le droit de procéder à l’annulation du concours pour effectif insuffisant. Les candidats concernés seront informés avant le début du concours.

 

Article 4 – TARIFS

Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.

L’inscription au concours GROUPE ESP étant conditionnée par le règlement intégral des frais afférents. GROUPE ESP se réserve expressément le droit de disposer librement de la place réservée par le candidat, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 5 – LA COMMANDE

Pour s’inscrire au concours d’entrée, le candidat devra valider sa commande après avoir renseigné ses coordonnées, ses modalités de paiement et avoir pris connaissance et accepté les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre GROUPE ESP et le candidat.

GROUPE ESP accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique indiquant le lieu et l’heure de la convocation au concours.

 

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

 

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, GROUPE ESP accorde au candidat un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour le candidat au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le candidat a exercé son droit de rétractation.

Pendant ce délai, le candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Cependant, si le candidat effectue son concours dans le délai des 14 jours, il ne pourra prétendre au remboursement des frais afférents au concours.

La rétractation se fera par le biais du formulaire de rétractation. A réception, GROUPE ESP adressera un accusé de réception de la rétraction. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Moyens du remboursement : GROUPE ESP vous remboursera par virement ou chèque votre commande. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.

 

Article 8 – SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le candidat est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter GROUPE ESP.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GROUPE ESP et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 9 – RESPONSABILITÉ

GROUPE ESP s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de GROUPE ESP ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations au contrat serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. De même, la responsabilité de GROUPE ESP ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Il est expressément stipulé que GROUPE ESP ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du Candidat rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par GROUPE ESP, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

Article 10 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société GROUPE ESP qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Article 11 – ACCEPTATION DU CANDIDAT

Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptés par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.